1901 Fonds social et de garantie pour la pêche maritime

Une convention collective de travail modifiant et coordonnant les statuts du Waarborg-en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij a été conclue le 4 octobre 2018 (n°153649/CO/143).

1. Champ d'application

Employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime, à l'exception des armements maritimes.

2. Fonds

2.1. Coordonnées

Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij
Vijverstraat 47 Bte 3
8400 Ostende

2.2. Objet

• percevoir et recouvrer les cotisations nécessaires au fonctionnement du Fonds ;
• octroyer des avantages sociaux complémentaires ;
• assurer le paiement de ces avantages ;
• s'occuper de tous les problèmes liés à la promotion de la formation professionnelle des ouvriers et ouvrières ;
• s'occuper de la formation des groupes à risques visés à l'article 5 de la convention collective de travail du 29 mars 1989 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour 1989 et 1990, conclue en Commission paritaire de la pêche maritime.

2.3. Durée

Le fonds est crée pour une période d'un an. Sa durée est à chaque fois prolongée tacitement d'un an, sauf dénonciation par l'une des organisations représentées à la Commission paritaire de la pêche maritime, notifié par lettre recommandée adressée au Président de la Commission de la pêche maritime, au plus tard six mois avant l'échéance annuelle.

2.4. Gestion

Le fonds est géré par un conseil d'administration composé d'un nombre égal de délégués des employeurs et des travailleurs.

2.5. Financement

• Le fonds dispose des cotisations des employeurs de la commission paritaire.
• Le montant de la  cotisation est fixé à 6,7% des salaires bruts non plafonnés des ouvriers.
• Depuis le 1er janvier 2009, le montant de la cotisation des employeurs ressortissant au code 086 de l'ONSS est augmenté de 1,25% des salaires bruts. De ce pourcentage, 1,15 % est affecté à la pension complémentaire.