200202 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 08/09/2020
Début de validité: 01/04/2019

Indemnités payées par les organismes agréés de paiement d'allocations de chômage aux marins pêcheurs en cas de chômage temporaire avec un max. de 40 indemnités (rég. 6 j/s) par période de référence.Montant (01/04/2018) : 30 EUR/j (rég.6 j/s)

Une convention collective de travail instaurant des allocations de chômage complémentaires en faveur des marins pêcheurs agréés en cas de chômage complet a été conclue le 23 avril 2019 au sein de la Commission paritaire pour la pêche maritime (n° 151758/CO/143).

1. Objectif

La présente convention collective de travail vise à octroyer à tous les travailleurs occupés sous contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime (article 11 de la loi du 3 mai 2003) et disposant d'un agrément comme marin pêcheur, des allocations de chômage complémentaires, pour autant qu'ils aient droit aux allocations de chômage principales en tant que marin pêcheur agréé.

2. Modalités d'octroi des allocations de chômage complémentaires

La période de référence pour l'octroi des allocations de chômage complémentaires est identique à la période de référence pour l'agrément comme marin pêcheur, à savoir du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante inclus.

Les allocations de chômage complémentaires sont payées aux marins pêcheurs agréés à raison de 40 jours maximum par période de référence, étant entendu que ce nombre est exprimé en tenant compte d'un régime de six jours rémunérés par semaine.

Les allocations de chômage complémentaires pour pêcheurs agréés ne peuvent être cumulées avec l'indemnité dont bénéficient les pêcheurs agréés figurant sur une liste d'attente en raison d'une capacité de travail réduite (CCT du 4 octobre 2016 n° 135635/CO/143).

3. Montant des allocations de chômage complémentaires

Le montant journalier (exprimé en tenant compte d'un régime de six jours rémunérés par semaine) de l'allocation de chômage complémentaire, payée dans le cadre de la présente convention collective de travail, est de 30,00 EUR par jour de chômage complet.

4. Modalités de paiement des allocations de chômage complémentaires

Les allocations de chômage complémentaires sont payées par les organismes agréés de paiement d'allocations de chômage.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/04/2019
N° d'enregistrement
151758
Début de validité
01/04/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
17/05/2019
Date d'enregistrement
24/05/2019
Sujet
instaurant des allocations de chômage complémentaires en faveur des marins pêcheurs agréés en cas de chômage complet
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/04/2019 31/12/2999 200202 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/04/2018 31/03/2019 200202 2003 Allocations de chômage complémentaires
01/04/2017 31/03/2018 200202 2003 Allocations de chômage complémentaires
01/04/2016 31/03/2017 200202 2003 Allocations de chômage complémentaires
01/04/2015 31/03/2016 200202 2003 Allocations de chômage complémentaires
01/04/2013 31/03/2015 200202 2003 Allocations de chômage complémentaires
01/04/2011 31/03/2013 200202 2003 Allocations de chômage complémentaires
01/04/2009 31/03/2011 200202 2003 Allocations de chômage complémentaires