200502 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 29/09/2021
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une allocation complémentaire en plus d'un revenu de remplacement pour les marins pêcheurs en cas de quarantaine obligatoire à bord d'un bâtiment de pêche a été conclue le 20 mai 2020 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, sous l'indice 019 (n° 165353/CO/143).

1. Indemnité

A compter du premier jour suivant la fin du voyage en mer et jusqu'à la fin de la période de quarantaine imposée par le service de santé du port où le bâtiment est amarré,le Fonds social paie,en plus du revenu de remplacement, un montant égal à 70 EUR bruts par jour.

2. Montant et modalités d’octroi

Les modalités de l'allocation complémentaire et l'information à ce sujet sont élaborées par le Comité de gestion du Fonds social.

Le Fonds social paie l'allocation complémentaire sur le compte bancaire du marin pêcheur tel qu'attesté dans la demande.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/05/2021	N° d'enregistrement 165353	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 14/06/2021		Date d'enregistrement 15/06/2021
Champ d'application Ouvriers indice ONSS 019
Sujet Octroi d’une allocation complémentaire en plus d’un revenu de remplacement pour les marins pêcheurs en cas de quarantaine obligatoire à bord d’un bâtiment de pêche imposée par le service de santé du port où le bâtiment est amarré
MB Avis Dépôt 24/06/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/09/2021		Publié au Moniteur Belge du 08/10/2021
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 18/06/2021

Historique
01/01/2021	31/12/2050	200502 Autres interventions du Fonds