2101 RCC – 62 ans (Armateurs)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 29/06/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. CP 143

Les marins pêcheurs qui sont licenciés, sauf pour motif grave, ont droit à une indemnité complémentaire à charge du Fonds.

Sont pris en considération pour l'octroi du droit, les marins pêcheurs dont le licenciement a été signifié au cours de la période commençant le 1er janvier 2021 et se terminant le 31 décembre 2021, qui satisfont aux conditions légales (et à celles de l'AR du 3 mai 2007) et qui :

  • atteignent l'âge de 62 ans durant la période de référence visée (cet âge doit être atteint le jour où le contrat de travail prend fin) ;
  • comptent 5500 jours d'enrôlement, jours de navigation et jours assimilés ;
  • ont droit aux allocations de chômage;
  • ont atteint 40 ans de carrière en tant que salariés pour les hommes et, à partir du 1er janvier 2021, 37 années de carrière en tant que salariés pour les femmes, au plus tard à la fin du contrat de travail; 38 années de carrière en tant que salariés pour les femmes à partir du 1er janvier 2022 et, chaque année, une année supplémentaire pour atteindre une carrière de 40 années en 2024.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/05/2021 		N° d'enregistrement
165352 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
14/06/2021 		Date d'enregistrement
15/06/2021
Champ d'application
Armateurs
Sujet
Octroi à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire (RCC, auparavant prépension) à charge du Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime
MB Avis Dépôt
24/06/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/09/2021 		Publié au Moniteur Belge du
06/10/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
18/06/2021

Historique
01/01/2021 31/12/2021 2101 RCC – 62 ans (Armateurs)
01/01/2020 31/12/2020 2101 RCC – 62 ans (Armateurs)
01/01/2019 31/12/2019 2101 RCC – 62 ans (Armateurs)
01/01/2019 01/01/2019 2101 RCC – 62 ans (Armateurs)
01/01/2018 31/12/2018 2101 RCC – 62 ans (Armateurs)
01/01/2018 01/01/2018 2101 RCC – 62 ans
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