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210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière (catégorie employeur 086)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 27/03/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 143

Une indemnité complémentaire, à charge du Fonds, est octroyé selon les conditions suivantes, auxquelles il est impératif de satisfaire cumulativement :

  • dans tous les cas de licenciement, sauf pour faute grave, de travailleurs qui ont atteint l'âge de 60 ans ou moins, au plus tard pendant la durée de validité de la présente cct et au moment de la fin du contrat de travail ;
  • le/la travailleur(euse) doit explicitement faire savoir par écrit à l'employeur qu'il/elle désire faire usage de la possibilité de l'application d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ;
  • le/la travailleur(euse)  doit prouver qu'il/elle ne peut bénéficier des avantages du "Zeevissersfonds" au moment où il/elle introduit la demande ;
  • le/la travailleur(euse)  pourra bénéficier de l'indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel il/elle a atteint l'âge de la pension ;
  • le/la travailleur(euse) doit, en outre, satisfaire aux conditions d'ancienneté en vigueur ;
  • l'employeur doit s'engager à remplacer le/la travailleur(euse) en régime de chômage avec complément d'entreprise comme prévu par la loi.

L'indemnité est à charge du Fonds, celui-ci perçoit à cet effet une cotisation de 0,25% de la masse salariale brute à charge des employeurs du secteur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/02/2024 		N° d'enregistrement
186879 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
18/03/2024 		Date d'enregistrement
22/03/2024
Champ d'application
Entreprises enregistrées à l'ONSS sous l'indice 86
Hors du champ d'application
Armateurs enregistrés à l'ONSS sous l'indice 19
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue
MB Avis Dépôt
02/04/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
27/03/2024

Historique
01/07/2023 30/06/2025 210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière (catégorie employeur 086)
01/01/2021 30/06/2023 210401 RCC 60 ans – 40 ans de carrière (catégorie employeur 086)
01/01/2019 31/12/2020 210401 RCC 59 ans – 40 ans de carrière (catégorie employeur 086)
01/01/2018 31/12/2018 210401 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière (catégorie employeur 086)
01/01/2018 01/01/2018 210401 2104 RCC 60 ans
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