210402 RCC 60 ans – 40 ans de carrière (Armateurs)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 20/10/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 143

Sont pris en considération pour l'octroi du droit, les marins pêcheurs dont le licenciement a été signifié au cours de la période commençant le 1er janvier 2022 et se terminant le 31 décembre 2022, qui satisfont aux conditions légales et à celles de l'AR du 3 mai 2007 et qui:

  • atteignent l'âge de 60 ans durant la période de référence visée (article 3 § 7 de l'A.R. du 3 mai 2007) ;
  • comptent 5.500 jours d'enrôlement, jours de navigation et jours assimilés ;
  • ont droit aux allocations de chômage;
  • ont atteint 40 années de carrière en tant que salariés, tant pour les hommes que pour les femmes, à la fin du contrat de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/09/2022 		N° d'enregistrement
175931 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
07/10/2022 		Date d'enregistrement
14/10/2022
Champ d'application
Armateurs
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire à charge du fonds
MB Avis Dépôt
08/11/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2023 		Publié au Moniteur Belge du
27/03/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
18/10/2022

Date CCT
16/12/2021 		N° d'enregistrement
173655 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
14/03/2022 		Date d'enregistrement
22/06/2022
Champ d'application
Armateurs
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
27/06/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2023 		Publié au Moniteur Belge du
27/03/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
23/06/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2022 210402 RCC 60 ans – 40 ans de carrière (Armateurs)
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