220102 Historique RCC 58 ans – Système cliquet (catégorie employeur 086)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 27/11/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2015

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

• le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
• il y avait une CCTS ou CCTE qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
• il a continué à travailler ;
• il est licencié ultérieurement.

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/09/2014	N° d'enregistrement 124305	Début de validité 01/01/2014	Fin validité 31/12/2015
Date de dépôt 27/10/2014		Date d'enregistrement 24/11/2014
Sujet chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 60 ans
MB Avis Dépôt 03/12/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/04/2015		Publié au Moniteur Belge du 20/05/2015
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2014	31/12/2015	220102 Historique RCC 58 ans – Système cliquet (catégorie employeur 086)
01/01/2012	31/12/2013	220102 2102 Chômage avec complément d'entreprise (catégorie employeur 086)
01/01/2010	31/12/2011	220102 2102 Prépension (catégorie employeur 086)