220201 Historique RCC 60 ans – système cliquet (Armateurs)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 04/09/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2017

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 60 ans, moyennant une certaine carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle, a disparu depuis le 1er janvier 2018.

	Hommes		Femmes
	Âge	Carrière	Âge	Carrière
2015	60 ans	40 ans	60 ans	31 ans
2016				32 ans
2017				33 ans

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

• le travailleur remplit la condition d’âge (= 60 ans) et la condition de carrière applicable en 2015, 2016 ou 2017 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
• il y avait une CCTS qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
• il a continué à travailler ;
• il est licencié ultérieurement.

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 60 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/12/2016	N° d'enregistrement 138101	Début de validité 01/01/2017	Fin validité 31/12/2017
Date de dépôt 05/01/2017		Date d'enregistrement 21/02/2017
Sujet octroi à certains travailleurs âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise)
MB Avis Dépôt 02/03/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/08/2017		Publié au Moniteur Belge du 10/10/2017
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2017	31/12/2017	220201 Historique RCC 60 ans – système cliquet (Armateurs)
01/01/2016	31/12/2016	220201 210101 RCC 60 ans (Armateurs)
01/01/2015	31/12/2015	220201 210101 RCC 60 ans (Armateurs)
01/01/2015	01/01/2015	220201 210101 RCC 60 ans (Armateurs)