28 Crédit-temps (Entrepôts)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 06/03/2012
Début de validité: 01/01/2011

Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime en sa séance du 8 septembre 2011.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et connus sous l'indice de l'Office national de sécurité sociale 086 (secteur des entrepôts). Elle prend effet au 1er janvier 2011 et est valable pour une durée indéterminée.

Article 2

Le crédit-temps à temps plein peut être pris sur toute la carrière jusqu'à une durée maximum de 5 ans.

Article 3

Cette convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la commission paritaire de la pêche maritime.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/09/2011	N° d'enregistrement 106441	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 27/09/2011		Date d'enregistrement 19/10/2011
Sujet crédit-temps
MB Avis Dépôt 04/11/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/12/2012		Publié au Moniteur Belge du 12/03/2013
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/01/2011	31/12/2999	28 Crédit-temps (Entrepôts)