2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 03/10/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
- Ce secteur a conclu une C.C.T relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 55 ans.
Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.
Par exception à la règle générale, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
- avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
- avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).
Cet âge d’accès dérogatoire a été et sera progressivement relevé (56 ans en 2016, 57 ans en 2017, 58 ans en 2018 et 60 ans en 2019).
Toutefois, l’âge d’accès dérogatoire peut être maintenu à 55 ans au 1er janvier 2017 si :
- une CCT a été conclue en ce sens au Conseil national du travail : il s’agit de la CCT n° 127 ;
- la date de prise de cours ou de prolongation du crédit-temps se situe en 2017 ou 2018 ;
- le secteur a conclu une CCT (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la CCT n° 127 ;
- ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la CCT n° 127 dans son accord collectif.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
31/05/2017 |
N° d'enregistrement
139980 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
12/06/2017 |
Date d'enregistrement
19/06/2017 |
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Sujet
abaissement à 55 ans de la limite dâge en ce qui concerne laccès audroit aux allocations pour un emploi de fin de carrière aux travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd |
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MB Avis Dépôt
11/07/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2017 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) - catégorie employeur 086 |
01/01/2021 | 30/06/2023 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) - catégorie employeur 086 |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |