41 Dispense obligation CT écrit - personnel des criées

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 29/04/2015
Début de validité: 26/03/2015

Une convention collective de travail relative à la dispense d'établissement d'un contrat de travail écrit a été conclue le 26 mars 2015 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 avril 2015 sous le numéro 126635/CO/143.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/03/2015
N° d'enregistrement
126635
Début de validité
26/03/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
02/04/2015
Date d'enregistrement
21/04/2015
Sujet
dispense de rédiger un contrat écrit du travail
MB Avis Dépôt
05/05/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
07/10/2015
Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RECRUTEMENT

Historique
26/03/2015 31/12/2999 41 Dispense obligation CT écrit - personnel des criées