41 Dispense obligation CT écrit - personnel des criées
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 29/04/2015
Début de validité: 26/03/2015
Une convention collective de travail relative à la dispense d'établissement d'un contrat de travail écrit a été conclue le 26 mars 2015 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 avril 2015 sous le numéro 126635/CO/143.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/03/2015 |
N° d'enregistrement
126635 |
Début de validité
26/03/2015 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
02/04/2015 |
Date d'enregistrement
21/04/2015 |
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Sujet
dispense de rédiger un contrat écrit du travail |
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MB Avis Dépôt
05/05/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
07/10/2015 |
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Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RECRUTEMENT |
Historique | ||
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26/03/2015 | 31/12/2999 | 41 Dispense obligation CT écrit - personnel des criées |