4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 10/08/2021
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2022
Principe :
- Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire.
Modalités :
- Un seul pêcheur en formation peut être embarqué comme membre d'équipage supplémentaire par voyage en mer.
- Un maximum de 15 personnes en formation peuvent être enrôlées par fonction comme membres d'équipage.
- Le pêcheur en formation doit être:
- recruté exclusivement sur base volontaire et doit, au préalable, témoigner de l'intérêt nécessaire pour la profession de marin.
- en possesssion d'un certificat d'aptitude physique valide.
- Une confirmation du Service Public Fédéral Mobilité et Transports est requise, attestant que le navire dispose d'un équipement suffisant pour embarquer un membre d'équipage supplémentaire.
Coûts :
- Les coûts de la formation sont pris en charge par le Zeevisserfonds pour 100 jours de navigation.
- Le montant de l'indemnité journalière correspond au salaire journalier minimum garanti du matelot.
Une convention collective de travail relative à Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur a été conclue le 22 juin 2021 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime (n° 165985/CO/143).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/06/2021 |
N° d'enregistrement
165985 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
30/06/2022 |
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Date de dépôt
06/07/2021 |
Date d'enregistrement
12/07/2021 |
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Champ d'application
Entreprises sous l'indice 019 |
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Sujet
Période d'apprentissage d'un marin pêcheur |
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MB Avis Dépôt
22/07/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/09/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
15/10/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS |
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Texte corrigé le
14/07/2021 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2021 | 30/06/2022 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire |
| 01/07/2020 | 30/06/2021 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire |
| 01/07/2019 | 30/06/2020 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire |
| 01/07/2018 | 30/06/2019 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire |
| 01/01/2017 | 30/06/2018 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin formé comme motoriste 750 kW ou toutes puissances |