4807 Intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 10/08/2021
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2022
Principe :
- Intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training.
Coûts :
- Les coûts de formation sont supportés à 75 % par le "Zeevisserfonds".
- L'intervention de 75 % supportée par le "Zeevisserfonds" est valable pour 15 personnes maximum.
La convention collective de travail relative à l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie BasicSafetyTraining a été conclue le 22 juin 2021 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime (n° 165986/CO/143).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/06/2021 |
N° d'enregistrement
165986 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
31/12/2021 |
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Date de dépôt
06/07/2021 |
Date d'enregistrement
12/07/2021 |
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Sujet
Intervention dans les coûts de formation pour la formation de base ensécurité - Partie Basic Safety Training |
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MB Avis Dépôt
22/07/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/09/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
04/10/2021 |
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Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), SÉCURITÉ AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, PRIME DE FORMATION |
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Texte corrigé le
14/07/2021 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2021 | 30/06/2022 | 4807 Intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training |
| 01/07/2020 | 30/06/2021 | 4807 Intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training |
| 01/07/2019 | 30/06/2020 | 4807 Intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training |
| 01/07/2018 | 30/06/2019 | 4807 Intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training |