5201 Régime de pension sectoriel en faveur des ouvriers occupés dans les entrepôts

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 10/09/2021
Début de validité: 01/01/2011

Une convention collective de travail portant instauration d'un régime de pension sectoriel en faveur des ouvriers occupés dans les entrepôts a été conclue le 7 mars 2006 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime( n° 79866/CO/143).

Cette CCT a été modifiée par la CCT du 10 février 2011 (n° 103535/CO/143).

Cette CCT a été modifiée par la CCT du 21 mai 2019 (n° 152415/CO/143).

Cette CCT a été modifiée par la CCT du 22 juin 2021 (n° 165988/CO/143).

 

Pour les périodes de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus (soit les jours qui ne sont pas déclarés comme jours ouvrés selon la DmfA et, par conséquent, les jours sans rémunération ONSS comme base de calcul ordinaire),cette cotisation est remplacée par une cotisation forfaitaire de 1 euro par jour de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus.Ce montant forfaitaire,ainsi que les coûts et taxes sur les primes qui lui sont applicables,sont à charge du Waar borgen Sociaal Fonds voor de Zeevisserij.».  Valable du 01/01/2020 au 30/09/2021 (Cette durée est tacitement prolongée jusqu'au 31/12/2021 au plus tard, Pour autant et aussi longtemps que le Gouvernement fédéral prolongera de façon inchangée le régime de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus au-delà du 30/09/2021).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/02/2011	N° d'enregistrement 103535	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 21/02/2011		Date d'enregistrement 17/03/2011
Sujet régime de pension
MB Avis Dépôt 29/03/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/08/2011		Publié au Moniteur Belge du 13/09/2011
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 07/03/2006	N° d'enregistrement 79866	Début de validité 01/07/2006	Fin validité -
Date de dépôt 02/05/2006		Date d'enregistrement 29/05/2006
Sujet plan de pension sectoriel en faveur du personnel des entrepots
MB Avis Dépôt 09/06/2006		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/09/2006		Publié au Moniteur Belge du 11/01/2007
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 21/05/2019	N° d'enregistrement 152415	Début de validité 01/12/2019	Fin validité -
Date de dépôt 21/06/2019		Date d'enregistrement 28/06/2019
Sujet modification du régime sectoriel de pension
MB Avis Dépôt 22/07/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/01/2020		Publié au Moniteur Belge du 23/01/2020
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 22/06/2021	N° d'enregistrement 165988	Début de validité 01/01/2020	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 06/07/2021		Date d'enregistrement 12/07/2021
Champ d'application Secteur des entrepôts (086)
Sujet Dérogation temporaire coronavirus pour la cotisation et la mise en oeuvre du régime de pension sectoriel
MB Avis Dépôt 22/07/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/10/2021		Publié au Moniteur Belge du 24/03/2022
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le 14/07/2021

Historique
01/01/2011	31/12/2999	5201 Régime de pension sectoriel en faveur des ouvriers occupés dans les entrepôts
01/07/2006	31/12/2010	5201 Régime de pension sectoriel en faveur des ouvriers occupés dans les entrepôts