5202 Régime sectoriel de pension en faveur des marins pecheurs agréés

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 11/04/2024
Début de validité: 01/01/2009

Organisateur: Zeevissersfonds

Bénéficiaires : tous les travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et détenant un agrément comme marin pêcheur.

Montant :

  • 600 EUR par 200 jours ONSS prestés;
  • contribution brute annuelle de 75 EUR.

Une convention collective concernant le régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés a été conclue le 23 décembre 2008 (n° 90450/CO/143).

Elle a été modifiée par:

  • la CCT du 26 septembre 2014 (n° 24308/CO/143) ;
  • la CCT du 31 mai 2017(n° 139979/CO/143) ;
  • la CCT du 22 janvier 2019 (n° 150718/CO/143) ;
  • la CCT du 22 décembre 2022 (n° 177776/CO/143) ;
  • la CCT du 23 février 2023 (n° 178887/CO/143) ;
  • la CCT du 22 décembre 2022 (n° 177776/CO/143) ;
  • la CCT du 23 février 2023 (n° 178887/CO/143).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/02/2023
N° d'enregistrement
178887
Début de validité
01/02/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
15/03/2023
Date d'enregistrement
27/03/2023
Champ d'application
Armateurs et travailleurs relevant du champ d'application de l'AR du 17/02/2005 portant exécution des dispositions de la loi du 03/05/2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur
Sujet
Règlement de pension
MB Avis Dépôt
06/04/2023
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
29/03/2023

Date CCT
22/01/2019
N° d'enregistrement
150718
Début de validité
01/12/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
21/02/2019
Date d'enregistrement
28/02/2019
Sujet
modification de l'annexe (règlement de pension) à la cct n° 90450/CO/143
MB Avis Dépôt
20/03/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2019
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
31/05/2017
N° d'enregistrement
139979
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
12/06/2017
Date d'enregistrement
19/06/2017
Sujet
régime de pension en faveur des marins pêcheurs agréés
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2018
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
26/09/2014
N° d'enregistrement
124308
Début de validité
05/03/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
27/10/2014
Date d'enregistrement
24/11/2014
Sujet
modification du règlement de pension
MB Avis Dépôt
03/12/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
20/05/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
23/12/2008
N° d'enregistrement
90450
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
14/01/2009
Date d'enregistrement
27/01/2009
Sujet
régime de pension en faveur des marins pêcheurs agréés
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2010
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
22/12/2022
N° d'enregistrement
177776
Début de validité
22/12/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2022
Date d'enregistrement
20/01/2023
Champ d'application
Armateurs et travailleurs relevant du champ d'application de l'ar du17/02/2005 exécutant les dispositions de la loi du 03/05/2003 sur la réglementation du contrat d'engagement maritime et l'amélioration du statut social du marin pêcheur
Sujet
Modification de la CCT n°150718
MB Avis Dépôt
03/02/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
20/06/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
25/01/2023

Date CCT
23/02/2023
N° d'enregistrement
178887
Début de validité
01/02/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
15/03/2023
Date d'enregistrement
27/03/2023
Champ d'application
Armateurs et travailleurs relevant du champ d'application de l'AR du 17/02/2005 portant exécution des dispositions de la loi du 03/05/2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur
Sujet
Règlement de pension
MB Avis Dépôt
06/04/2023
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
29/03/2023

Historique
01/01/2009 31/12/2050 5202 Régime sectoriel de pension en faveur des marins pecheurs agréés
01/01/2006 31/12/2008 5202 Régime sectoriel de pension en faveur des marins pecheurs agréés