520201 Prime supplémentaire dans le plan de pension sectoriel
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 30/10/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/9999
Cotisation
Montant
Masse salariale année calendrier précédente x 1,1%.
Perçue par:
Versée par le Zeevissersfonds dans le plan de pension sectoriel du marin pêcheur agréé.
La convention collective de travail pour la concrétisation de la norme salariale 2017-2018 a été conclue le 31 mai 2017 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 juin 2017 sous le numéro 140010/CO/143.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
31/05/2017 |
N° d'enregistrement
140010 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
01/01/2019 |
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Date de dépôt
13/06/2017 |
Date d'enregistrement
22/06/2017 |
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Sujet
concrétisation de la norme salariale 2017-2018 |
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MB Avis Dépôt
11/07/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2017 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/9999 | 520201 Prime supplémentaire dans le plan de pension sectoriel |