53844 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/1999
N° d'enregistrement
53844
Début de validité
01/01/2000
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
20/12/1999
Date d'enregistrement
02/02/2000
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2001
Publié au Moniteur Belge du
21/04/2001
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE