Une convention collective de travail relative à la programmation sociale 2011-2012 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts a été conclue le 8 septembre 2011 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime.

Elle a été modifiée par une CCT du 15 février 2013 (n°113955/CO/143). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011 et ont cessé d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relative aux éco-chèques suivies d'un commentaire.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et connus sous l'indice de l'Office national de sécurité sociale 086 (secteur des entrepôts).

(...)

Article 8 - Pouvoir d'achat

Le principe du paiement d'une prime de pouvoir d'achat de 2 fois 250 EUR nets, conformément à l'accord sectoriel 2009-2010 est prolongé.

Le paiement prend la forme d'éco-chèques.

Le paiement aura lieu au plus tard le 15 octobre 2011 et le 15 juillet 2012.

Les modalités pratiques sont définies en annexe.

(...)

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2011 cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012. Les parties conviennent explicitement de maintenir la paix sociale pendant cette période.

Annexe à la CCT sectorielle du 8 septembre 2011 : programmation sociale 2011-2012 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts: les éco-chèques

1. L'émission d'éco-chèques doit satisfaire aux modalités prévues dans la CCT 98 bis relative aux éco-chèques.
2. Le montant maximum payé par le biais du système des éco-chèques est de 250 EUR.
3. Moments:
   • 2011: au plus tard pour le 15 octobre 2011;
   • 2012: au plus tard pour le 15 juillet 2012.
4. Modalités d'octroi
   2011 : la période de référence s'étend du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 inclus;
   2012 : la période de référence s'étend du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 inclus.
   Les ouvriers et ouvrières à temps plein ont travaillé effectivement durant la totalité de la période de référence reçoivent des éco-chèques d'une valeur de 250 EUR.
   Par mois complet de prestations effectives ou de périodes assimilées durant la période de référence, un montant de 20,83 EUR est octroyé sous la forme d'éco-chèques (calculé au pro rata pour les travailleurs à temps partiel). Pour les mois incomplets, ce montant est calculé proportionnellement aux prestations effectives ou aux périodes assimilées durant ces mois.
   Règle d'arrondi : dans le cas du calcul au pro rata pour les travailleurs à temps partiel et/ou du calcul pro rata temporis, le résultat est arrondi au multiple de 5 supérieur.
   Exemples:
   * 7 mois de travail à temps plein durant la période de référence: 20,83 x 7= 145,81 ; arrondi à 150
   * 7 mois de travail à 4/5 durant la période de référence: 20,83 x 7 x 80% = 116,65 ; arrondi à 120
   * 4 mois de travail à 4/5 et 3 mois de travail à mi-temps durant la période de référence: (20,83 x 4 x 80%) + (20,83 x 3 x 50%) = 66,66 + 31,25 = 97,91 ; arrondi à 100.
   Périodes assimilées à des prestations effectives:
   • les 12 premiers mois d'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident
   • le congé de maternité
   • les jours de vacances légales
   • les jours de réduction du temps de travail
   • les jours d'ancienneté
   • les jours fériés légaux
   • les jours de petit chômage
   • les jours d'incapacité de travail pour cause d'accident de travail
   • les jours d'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle
   • les jours de chômage partiel
   • les jours de formation syndicale ou découlant d'un mandat syndical
   • les jours de rappel sous les armes
   • les jours consacrés à l'exercice d'obligations civiles
   • les jours de grève / lock-out
5. L'éco-chèque doit être délivré au nom du travailleur.
6. La validité de l'éco-chèque est limitée à 24 mois et cet écochèque ne peut être utilisé que pour l'achat de produits et services présentant un caractère écologique.
7. Les éco-chèques ne peuvent être échangés contre de l'argent, ni totalement, ni partiellement.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.