56439 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2000
N° d'enregistrement
56439
Début de validité
01/01/2002
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
23/01/2001
Date d'enregistrement
12/02/2001
Sujet
indemnité complémentaire lors de la prépension
MB Avis Dépôt
13/03/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
03/07/2002
Mots clés
PRÉPENSION