56664 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2000
N° d'enregistrement
56664
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
23/01/2001
Date d'enregistrement
05/03/2001
Sujet
Modification des statuts du 'Zeevissersfonds'
MB Avis Dépôt
03/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
03/07/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE