59960 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/06/2001
N° d'enregistrement
59960
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
02/07/2001
Date d'enregistrement
30/11/2001
Sujet
Modification des statuts du 'Zeevissersfonds'
MB Avis Dépôt
14/12/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/07/2003
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE