59963 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/04/2001
N° d'enregistrement
59963
Début de validité
01/04/1999
Fin validité
30/06/1999
Date de dépôt
02/07/2001
Date d'enregistrement
30/11/2001
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
14/12/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE