63295 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/05/2002
N° d'enregistrement
63295
Début de validité
-
Fin validité
01/04/2002
Date de dépôt
04/06/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
liaison des salaires à l'index
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2003
Mots clés
SALAIRES