63791 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2002
N° d'enregistrement
63791
Début de validité
01/01/2002
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
30/07/2002
Date d'enregistrement
28/08/2002
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
11/09/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2005
Mots clés
PRÉPENSION