63792 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2002
N° d'enregistrement
63792
Début de validité
01/05/1999
Fin validité
-
Date de dépôt
30/07/2002
Date d'enregistrement
28/08/2002
Sujet
reconnaissance des pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur
MB Avis Dépôt
11/09/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2003
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2003
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (2001)