67394 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/02/2003
N° d'enregistrement
67394
Début de validité
01/10/1986
Fin validité
-
Date de dépôt
06/03/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (1901)