68669 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2002
N° d'enregistrement
68669
Début de validité
01/01/2002
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
12/08/2002
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004
Mots clés
PRÉPENSION