70175 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2003
N° d'enregistrement
70175
Début de validité
01/01/2004
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
29/01/2004
Date d'enregistrement
05/03/2004
Sujet
indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans
MB Avis Dépôt
25/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2005
Mots clés
PRÉPENSION