70176 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2003
N° d'enregistrement
70176
Début de validité
01/01/2004
Fin validité
01/01/2004
Date de dépôt
29/01/2004
Date d'enregistrement
05/03/2004
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
25/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
10/04/2008
Mots clés
PRÉPENSION