72397 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2004
N° d'enregistrement
72397
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
29/07/2004
Date d'enregistrement
06/09/2004
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
26/10/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE