73544 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2004
N° d'enregistrement
73544
Début de validité
01/01/2004
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
25/11/2004
Date d'enregistrement
17/01/2005
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
26/01/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2005
Mots clés
PRÉPENSION