75068 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/04/2005
N° d'enregistrement
75068
Début de validité
01/04/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
09/05/2005
Date d'enregistrement
14/06/2005
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
24/06/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2006
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (1901)