78433 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/01/2006
N° d'enregistrement
78433
Début de validité
01/04/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
26/01/2006
Date d'enregistrement
02/02/2006
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
09/03/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2007
Publié au Moniteur Belge du
21/02/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (1901)