79286 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/01/2006
N° d'enregistrement
79286
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
22/03/2006
Date d'enregistrement
04/04/2006
Sujet
régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés
MB Avis Dépôt
21/04/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2007
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (5202)