79865 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/04/2006
N° d'enregistrement
79865
Début de validité
01/07/2006
Fin validité
30/06/2006
Date de dépôt
02/05/2006
Date d'enregistrement
29/05/2006
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
09/06/2006
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (1901)