80131 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
11/04/2006
N° d'enregistrement
80131
Début de validité
11/04/2006
Fin validité
01/07/2013
Date de dépôt
12/04/2006
Date d'enregistrement
23/06/2006
Sujet
fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable depecheur en mer
MB Avis Dépôt
05/07/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2006
Publié au Moniteur Belge du
21/12/2006
Mots clés
SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS