80746 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2006
N° d'enregistrement
80746
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
24/08/2006
Date d'enregistrement
12/09/2006
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
12/10/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
06/11/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE