80944 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/09/2006
N° d'enregistrement
80944
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
04/10/2018
Date de dépôt
04/10/2006
Date d'enregistrement
13/10/2006
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/11/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
26/07/2007
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (1901)