81273 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/10/2006
N° d'enregistrement
81273
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
09/11/2006
Date d'enregistrement
06/12/2006
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
10/10/2007
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (220101)