86351 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/11/2007
N° d'enregistrement
86351
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
01/01/2008
Date de dépôt
12/12/2007
Date d'enregistrement
16/01/2008
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
28/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2009
Mots clés
PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE