86428 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/11/2007
N° d'enregistrement
86428
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
03/10/2018
Date de dépôt
20/12/2007
Date d'enregistrement
22/01/2008
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

139.00.00-00.00 (1901)