87952 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/03/2008
N° d'enregistrement
87952
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
03/04/2008
Date d'enregistrement
22/04/2008
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
27/05/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (220101)