88690 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/05/2008
N° d'enregistrement
88690
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
18/06/2008
Date d'enregistrement
07/07/2008
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2009
Mots clés
PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE