91797 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/03/2009
N° d'enregistrement
91797
Début de validité
01/04/2009
Fin validité
31/03/2009
Date de dépôt
31/03/2009
Date d'enregistrement
14/04/2009
Sujet
allocations complémentaires de chômage en cas de chômage complet en faveur des pêcheurs en mer agréés
MB Avis Dépôt
27/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
25/02/2010
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (2001)