97550 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/11/2009
N° d'enregistrement
97550
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
23/12/2009
Date d'enregistrement
17/02/2010
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
01/03/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2010
Mots clés
PRÉPENSION, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (220102)