99842 (CP 143.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2009
N° d'enregistrement
99842
Début de validité
01/10/2009
Fin validité
03/10/2018
Date de dépôt
22/01/2010
Date d'enregistrement
15/06/2010
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2011
Publié au Moniteur Belge du
15/02/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

143.00.00-00.00 (1901)