Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 2013-2014 a été conclue le 20 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'Agriculture.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Quelques règles générales importantes relatives aux conventions collectives de travail 

Règles valables pour toutes les conventions collectives de travail:

Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:

• les organisations signataires, les employeurs membres des organisations patronales signataires et les employeurs signataires, à partir de la signature;
• les organisations qui adhèrent à  la CCT, les employeurs membres d’une organisation patronale adhérente, et les employeurs qui adhèrent à la CCT, à partir de l’adhésion;
• les employeurs membres d'une organisation liée;
• les travailleurs d'un employeur lié.

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.

Règles valables pour les conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire:

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.

La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.

L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.

Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l’égard de ces employeurs et travailleurs.

Accord sectoriel 2013-2014

1. Champ d’application 

Le présent protocole d’accord s’applique à tous les employeurs qui dépendent de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (l’horticulture de manière générale et l’aménagement de jardin) et de la Commission paritaire de l’agriculture, ainsi qu’à leurs travailleurs.  

2. Prévention 

Les partenaires sociaux ont l’intention d’accorder à l’avenir plus d’importance à la sécurité dans les entreprises et à la prévention des accidents du travail. Une cellule prévention devrait être créée pour l’ensemble de la Belgique dans le courant de 2014 et dépendra des partenaires sociaux fédéraux. Via EDU+ et Mission Wallonne des secteurs verts, l’offre de formation peut également être adaptée aux besoins constatés sur le terrain.

Afin de permettre le lancement et le financement de cette activité de prévention, une demande a été introduite auprès du ministre de l’Emploi conformément à l’AR du 26 septembre 2013 (AR qui dispense certaines catégories d’employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d’ancienneté pour les chômeurs âgés).

Dans la période à venir, les partenaires sociaux donneront un contenu plus concret au volet prévention, notamment en fonction de la réponse qui sera réservée à la demande susvisée.

3. Plan pour l’emploi des travailleurs âgés 

Les partenaires sociaux lanceront à partir de 2014 une initiative qui accordera une attention particulière à la préservation de l’emploi des travailleurs âgés dans les secteurs agricole et horticole. Grâce au plan pour l’emploi des travailleurs âgés, des formations seront prévues pour permettre aux travailleurs âgés de travailler plus longtemps grâce à des formations de prévention contre les accidents et d’ergonomie, de coaching des jeunes travailleurs, de résistance sur le marché du travail, etc., sans que les travailleurs concernés ne soient toutefois obligés d’y participer.

Un groupe de travail sera créé et développera à cet égard des initiatives concrètes et pourra suivre et évaluer les propositions et les projets en cours. Dans le courant de 2014, ce groupe de travail proposera une forme récurrente de financement à partir de 2015. Dans ce contexte, le groupe de travail tentera de parvenir à des données plus précises quant à la structure d’âge des travailleurs dans l’agriculture et l’horticulture en combinaison avec l’ancienneté dans le secteur et/ou dans l’entreprise. 

Entre-temps, à partir de 2014, une offre de formation adaptée via EDU+ et Mission Wallonne sera développée et ciblera les travailleurs âgés. 
Il sera en outre prévu ce qui suit à partir de 2014 :

• Les travailleurs de + de 45 ans ayant 10 ans d’ancienneté dans le secteur seront dispensés de 1 jour de prestation avec maintien du salaire ;
• Les travailleurs de + de 50 ans ayant 15 ans d’ancienneté dans le secteur seront dispensés de 2 jours de prestation avec maintien du salaire ;
• Les travailleurs de + de 55 ans ayant 15 ans d’ancienneté dans le secteur seront dispensés de 3 jours de prestation avec maintien du salaire ;  

En 2014, les jours de dispense de prestation (salaire + cotisations sociales de l’employeur) seront pris en charge par les moyens qui sont prévus dans les Fonds sociaux pour les prépensions. Il s’agit ici de jours supplémentaires qui sont financés par le Fonds social, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas remplacer des jours existants éventuels ou des initiatives au sein de l’entreprise. Pour les travailleurs de + de 65 ans, le Fonds social n’intervient pas dans le financement des jours prévus. 

L’application de ce règlement unique pour 2014 sera évaluée au sein du groupe de travail à constituer, en tenant compte également des chiffres obtenus entre-temps et de l’impact budgétaire.

4. Outplacement  

Les partenaires sociaux dans l’agriculture et l’horticulture ont opté, il y a quelques années, en faveur de l’exécution sectorielle de l’obligation d’outplacement à laquelle l’employeur doit satisfaire en cas de licenciement de travailleurs de + de 45 ans ayant au moins une année d’ancienneté de service ininterrompu auprès de l’employeur. À cet égard, l’accent est surtout mis sur une offre de haute qualité en matière d’outplacement, axée sur un replacement rapide et efficace du travailleur en tenant compte de ses possibilités et de ses attentes. L’outplacement dans les secteurs agricole et horticole est suivi de près par les partenaires sociaux via EDU+ et Mission Wallonne des secteurs verts, qui suivent tous les dossiers individuellement.

Il est convenu de prolonger structurellement le financement de l’outplacement pour les travailleurs de + de 45 ans grâce aux moyens des Fonds sociaux, à concurrence de 80% pour les secteurs de l’agriculture et de l’aménagement de jardin et à concurrence de 60% pour l’horticulture (générale).

Un groupe de travail examinera l’impact du nouveau règlement d’outplacement qui entrera en vigueur à la suite du statut unique entre ouvriers et employés, et vérifiera si un suivi et un accompagnement collectifs et sectoriels sont également possibles à cette fin.

5. Deuxième pilier de pension  

Dans le précédent protocole d’accord 2011-2012, il avait déjà été convenu qu’une prime supplémentaire de 0,10% serait prévue dans l’accord 2013-2014 pour la constitution de pension complémentaire. La date d’entrée en vigueur devait encore être déterminée.

En référence à l’ancrage structurel du règlement existant en matière d’outplacement, il est convenu de prévoir une adaptation de 0,25% de la cotisation pour la pension complémentaire. 

Compte tenu des circonstances économiques difficiles auxquelles certains secteurs sont actuellement confrontés, il est convenu que les adaptations relatives au deuxième pilier de pension entreront en vigueur à compter du 1^er juillet 2014.

Une adaptation à concurrence de 0,10% est provisoirement prévue jusqu’au 30 juin 2015 en raison de la situation économique incertaine dans le secteur. À défaut d’une autre convention entre les partenaires sociaux avant le 30 juin 2015, cette cotisation sera d’application pour une durée indéterminée. 

6. Champ d’application de la Commission paritaire 

Dans la période à venir, un groupe de travail commun examinera comment le champ d’application de la Commission paritaire de l’agriculture et pour les entreprises horticoles peut être actualisé et élargi.

À cet égard, l’objectif est également de répondre à la demande visant à pouvoir attribuer à une Commission paritaire existante certains éléments d’activités qui dépendent actuellement de la Commission paritaire auxiliaire CP 100.  

7. Horaires de travail

Les CCT existantes concernant la durée de travail pour les entreprises qui dépendent de l’horticulture (générale) (horticulture générale et aménagement de jardin) sont actualisées en ce sens que la période de référence de 1 an n’est plus mentionnée que de manière supplétive dans la CCT sectorielle. Une autre période de référence peut être déterminée au sein de l’entreprise.

Pour l’aménagement de jardin, la CCT existante concernant la durée de travail est également actualisée en ce sens que quatre possibilités pourront encore être appliquées à l’avenir :

• Durée de travail hebdomadaire effective de 38h, sans jour de compensation (salaire horaire exprimé dans le régime de 38h/semaine)
• Durée de travail hebdomadaire effective de 40h, avec 12 jours de compensation non payés (salaire horaire exprimé dans le régime de 38h/semaine)
• Durée de travail hebdomadaire effective de 39h, avec 6 jours de compensation non payés (salaire horaire exprimé dans le régime de 38h/semaine)
• Durée de travail hebdomadaire effective de 39h, avec 6 jours de compensation payés (salaire horaire exprimé dans le régime de 38h/semaine)

Le choix opéré au sein de l’entreprise doit être repris dans le règlement de travail et dans le contrat de travail individuel. À défaut, il est considéré que le travailleur est engagé et payé sous le régime de 38h/semaine.  

8. Points spécifiques pour l’aménagement de jardin   

Pour l’aménagement de jardin, il est convenu de ce qui suit en ce qui concerne un certain nombre de points spécifiques :

• Concernant la demande visant à pouvoir exécuter le travail d’entretien le samedi à certains endroits (parkings collectifs, zonings industriels) où des véhicules sont garés toute la semaine, une procédure sera élaborée afin de prévoir un accord au sein de l’entreprise et une validation par la Commission paritaire. À cet égard, il convient de tenir compte des possibilités prévues dans le cadre réglementaire.
• La demande visant à adapter le règlement relatif à l’indemnité de mobilité est discutée au sein d’un groupe de travail au moyen d’exemples concrets issus de la pratique.
• La CCT relative à la classification des fonctions est adaptée en ce sens qu’un certain nombre d’années d’ancienneté n’entraîne pas automatiquement une adaptation de la dénomination de fonction. Le salaire est toutefois adapté conformément aux présentes dispositions de la CCT.
• Concernant la fin des 0,10% pour l’appui et la promotion de la concertation sociale, la prolongation interviendra avant fin 2013 et un groupe de travail fera une proposition concrète pour fin décembre 2013 quant à une adaptation éventuelle de la mesure.

9. Autres points  

Dans le cadre du présent projet de protocole d’accord, il est convenu qu’à partir du 1^er janvier 2014, sous réserve d’une autre date d’entrée en vigueur :

• L’indemnité de bicyclette sera augmentée pour atteindre le montant fiscalement exonéré (0,22 euro/km).
• La prime syndicale sera augmentée à partir de 2015 pour atteindre le montant maximum fiscalement exonéré à compter du 1^er janvier 2015.
• Pour les entreprises où une délégation syndicale est présente, le congé syndical est fixé à 10 jours par mandat/an. La CCT est adaptée en ce sens. 
• La Commission paritaire propose les recommandations suivantes : les entreprises qui le souhaitent peuvent élaborer un plan de bonus au sein de l’entreprise conformément à la CCT 90.
• Concernant l’indemnité pour maladie de longue durée, le congé prophylactique et le congé d’allaitement sont assimilés à une incapacité de travail.
• Une CCT en matière de prépension médicale est conclue (basée sur la CCT 105).
• Les travailleurs ont également droit à un chèque-repas pour les jours où ils prennent un congé éducatif payé.

10. Prolongations

Les partenaires sociaux conviennent que les CCT suivantes seront prolongées dans le cadre du présent accord 2013-2014 :

• CCT en matière de formation
• CCT concernant les groupes à risques
• CCT en matière de prépension
• CCT en matière de crédit-temps
• Règlement relatif à la dérogation concernant le délai de préavis pour les temps partiels