070201 Heures supplémentaires structurelles

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-01.00, 144.00.00-02.00, 144.00.00-00.00

Mise à jour: 03/04/2024
Début de validité: 28/03/2024

Dans certains secteurs ou pour certaines tâches, la loi prévoit qu’un arrêté royal peut autoriser un employeur à occuper un travailleur plus longtemps que normalement autorisé.

Un arrêté royal peut permettre à un employeur d’occuper un travailleur jusqu’à 11 heures par jour et 50 heures par semaine pour des travaux où les limites normales du temps de travail ne peuvent pas être appliquées. Un tel arrêté a été pris dans cette commission paritaire : Arrêté royal du 21 mars 2024 relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture (M.B. du 28 mars 2024). 

Champ d'application 

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant de la Commission paritaire de l'agriculture dans les limites suivantes :

• pour les ouvriers, il n'y a pas de restrictions au champ d'application du présent arrêté ;
• pour les employés, le champ d'application du présent arrêté se limite aux employés étroitement impliqués dans le travail des ouvriers.

Limites de la durée du travail 

Les limites de la durée du travail fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou par convention collective de travail applicable aux employeurs visés à l'article 1^er, peuvent être dépassées, à condition que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur une période de référence d'un an, ne dépasse pas en moyenne la durée du travail fixée par la loi ou la convention collective de travail.

En aucun cas, la durée du travail ne pourra excéder onze heures par jour ni cinquante heures par semaine.

Historique
28/03/2024	31/12/2050	070201 Heures supplémentaires structurelles