200201 20 Indemnité de sécurité d'existence

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence à été conclue le 24 juin 2015 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2015 sous le numéro 128519/CO/144. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 12 août 2015.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de la convention collective de travail. 

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs, occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture et à leurs employeurs.
La présente convention collective du travail ne s'applique pas aux travailleurs visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des ouvriers.

CHAPITRE II - Incapacité de travail

Article 2

Les ouvriers visés à l'article 1er ont droit à une indemnité de sécurité d'existence, à charge de l'employeur en cas d'incapacité de travail pour des raisons de maladie ou accident de droit commun.

Article 3

Cette indemnité est octroyée tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, et cela après la période couverte par le salaire hebdomadaire et mensuel garanti. Pour cette indemnité, les périodes de congé prophylactique et de congé d'allaitement sont assimilés à la maladie.

Article 4

La période durant laquelle les travailleurs ont droit à l'indemnité, est fixée sur base du nombre d'années de service qu'ils comptent au sein de l'entreprise:

• 1 année de service: 4 semaines;
• 5 années de service: 13 semaines;
• 10 années de service: 26 semaines.

Article 5

Le montant de l'indemnité est fixé à 4,96 EUR. L'indemnité est payée aux dates normales de paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise.

CHAPITRE III - Chômage économique - Force majeure - Intempéries

Article 6

Les travailleurs visés à l'article 1er ont droit à une indemnité de sécurité d'existence complémentaire en cas de chômage temporaire à cause d'intempéries, en cas de chômage temporaire pour des raisons économiques ou à cause de force majeure temporaire qui a son origine dans l'application de mesures prophylactiques ou définitives dans le cadre de lutte contre la crise E.S.B. ou dans le problème de la fièvre aphteuse.
L'indemnité de sécurité d'existence est payée par l'employeur et doit être considérée comme un complément à l'allocation de chômage.

Article 7

Cette indemnité est octroyée tous les jours de la semaine sauf le dimanche, et cela à partir du début du chômage temporaire.

Article 8

Le montant de l'indemnité de sécurité d'existence est fixé à 6,20 EUR par jour. L'indemnité est payée aux dates normales de paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise.

CHAPITRE IV - Remboursement des indemnités payées par les employeurs

Article 9

En application de l'article 6, e) de la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995, et, comme modifié par la convention collective du travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant la convention collective du travail du 18 mai 1995 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 novembre 1998, le "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" rembourse aux employeurs les indemnités payées en vertu des articles 2 à 8 de la présente convention collective de travail. Le Conseil d'administration du Fonds détermine les modalités pratiques d'exécution du présent article.

CHAPITRE V - Dispositions générales

Article 10

Toutes les contestations relatives à l'application de la présente convention collective de travail peuvent être soumises à la Commission paritaire de l'agriculture.

Article 11

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective du travail du 9 janvier 2014 relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence(Nr. d'Enregistr. 122621/CO/144).

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.