Prime annuelle pour les employés appartenant à la CP 144

04/07/2023

Une convention collective de travail a été conclue le 24 mai 2023 concernant la prime annuelle "pouvoir d'achat" (2015-2016) au sein de la Commission paritaire de l'agriculture.

Cette CCT reprend intégralement le contenu de la convention collective de travail du 9 juillet 2015 conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés dans le cadre de la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 relative au pouvoir d’achat et à la prime annuelle (en termes, notamment, de montant, de modalités de calcul, de possibilité de conversion, etc...).

Champ d’application

La présente convention collective ne s'applique qu'aux employés relevant de la PC 144 et ce, tant pour les employés qui sont passés de la CP 200 à la CP 144 au 1er janvier 2023 que pour les employés qui ont commencé à travailler à partir du 1er janvier 2023. Elle ne s'applique pas aux ouvriers ni  aux travailleurs occasionnels.

Montant

Pour 2023, la prime annuelle s'élève à 307,94 euros pour les employés à temps plein ayant travaillé pendant une période de référence complète. Le montant de la prime est indexé annuellement.

Modalités de calcul

Période de référence

Il faut tenir compte des jours effectifs et assimilés au long de la période de référence qui court du mois de juin de l’année civile précédant celle au cours de laquelle la prime annuelle est payée jusqu’au mois de mai de l’année civile au cours de laquelle la prime annuelle est payée.

On entend par jours effectifs et assimilés les jours de prestations effectives et les suspensions du contrat de travail pour lesquelles un salaire est payé, augmentés des jours de congé de paternité et de congé de maternité.

Calcul pro rata

Un calcul au prorata est prévu pour :

• les employés à temps partiel au prorata de leur régime de travail à temps partiel ;
• les employés entrés en service au cours de la période de référence ou ayant quitté le service avant le paiement de la prime en juin sur la base de leurs prestations effectives et assimilées au cours de la période de référence, à l'exception des employés licenciés pour motif grave. Pour eux, la prime annuelle n’est pas d’application.

Pratique pour le calcul de la prime en juin 2023

• Pour les employés qui sont passés de la CP 200 à la CP 144 le 1/1/2023, leur emploi sous la CP 200 pendant la période du 1/6/2022 au 31/12/2022 sera également pris en compte pour le calcul de la prime annuelle en juin 2023.
• Pour les employés qui ne sont entrés en service qu'à partir du 01/01/2023, la prime de juin 2023 sera calculée en fonction des prestations réelles et assimilées que ces employés  ont fournies depuis leur date d'entrée en service en 2023 jusqu'au 31 mai 2023.

Possibilité de convertir

La prime annuelle ne s’applique pas aux employés qui, pendant la durée de la CCT, reçoivent selon les modalités propres à l’entreprise des augmentations effectives du salaire et/ou d’autres avantages en pouvoir d’achat qui sont équivalents.

Remarques :

- Pour les employés qui sont passés de la CP 200  à la CP 144 le 1/1/2023 et pour lesquels la prime a déjà été convertie en un autre avantage équivalent sur la base de la convention collective conclue dans la CP 200 à ce moment-là, la prime annuelle ne s'applique pas. En d'autres termes, ils continuent à bénéficier de l'avantage équivalent converti sans avoir droit à une prime annuelle sur la base de la convention collective conclue dans la CP 144.

- Pour les employés qui entrent en service à partir du 1/1/2023 auprès d'un employeur appartenant à la CP 144 qui, pour ses employés déjà en service au 31/12/2022 et transférés de la CP 200 à la CP 144 au 1/1/2023, avait déjà converti la prime annuelle en un autre avantage équivalent à ce moment-là, la prime annuelle ne sera pas d'application. En d'autres termes, ils auront droit au même avantage équivalent que les employés déjà en service au 1/1/2023 à partir de la date de leur entrée en service sans avoir droit à une prime annuelle sur la base de la convention collective conclue dans  la CP 144.

Moment de paiement

La prime est versée chaque année au mois de juin, sauf en cas de départ  avant le versement de la prime en juin, auquel cas la prime annuelle doit être versée au moment du départ en même temps que le décompte normal du salaire.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 0601 de la documentation sectorielle.